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Sommaire informations juridiques

Stagiaires mineurs de 15 à 18 ans dans l'entreprise : travaux interdits et réglementés

Travaux interdits à tous les jeunes

 

Le jeune âgé entre 15 ans et 18 ans, employé ou en formation professionnelle, n'est pas autorisé à effectuer certains travaux particulièrement dangereux.

Ces travaux lui sont totalement interdits car il l'exposerait à des risques pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou excéderait ses forces. Il s'agit notamment des travaux :

♦ l'exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent,

♦ l'exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs réglementaires d'exposition journalière (usage de marteaux-piqueurs, engins de chantier...)

♦ l'exposant à un risque d'origine électrique (notamment opérations sous tension),

♦ de démolition, de tranchées comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement...),

♦ nécessitant le conduite d'un quadricycle (quads à 4 ou 6 roues) ou d'un tracteur agricole non-muni de dispositif de protection en cas de renversement,

♦ en hauteur portant sur les arbres,

♦ l'exposant à une température extrême pouvant nuire à la santé (travaux extérieurs sur les chantiers, travaux dans l'entreprise - ateliers de cuisson...),

♦ d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux et en contact d'animaux féroces ou venimeux,

♦ temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n'est pas assurée par des mesures de protection collective, sauf pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds,

♦ l'exposant :

  • à certains agents chimiques dangereux (benzène, méthanol, acétone, exposition aux poussières d'amiante de niveau 3...),
  • à certains agents biologiques (notamment dans les hôpitaux, les filières agricole et agro-alimentaire),
  • à certains rayonnements (secteurs médical, industriels, recherche agricole...).

 

Travaux réglementés pour le jeune en formation professionnelle

 

Travaux concernés

Après déclaration à l'inspection du travail, le jeune peut effectuer notamment les activités suivantes :

♦ interventions en milieu hyperbare autres que celles de la classe 0,

♦ activités nécessitant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines (machines à scier...),

♦ maintenance des équipements de travail,

♦ montage et démontage d'échafaudages sous conditions,

♦ opérations sur des appareils sous pression (compresseurs...),

♦ opérations dans un milieu confiné (puits, conduites de gaz...),

♦ activités nécessitant la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs,

♦ travaux temporaires en hauteur si les dispositifs de protection collective ne peuvent pas être utilisés, à condition que le jeune soit muni d'un équipement individuel, qu'il soit informé et formé.

 

Procédure de dérogation

Avant d'affecter un jeune à ces travaux, l'employeur et le chef d'établissement doivent faire une déclaration de dérogation à l'inspection du travail. Cette déclaration peut être adressée par tout moyen conférant une date certaine à l'envoi. Elle est valable 3 ans. Elle doit être renouvelée.

Elle doit préciser :

♦ le secteur d'activité concerné,

♦ la formation professionnelle assurée au jeune,

♦ les différents lieux de formation connus,

♦ les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation,

♦ la qualité ou la fonction des personnes responsables du jeune pendant l'exécution des travaux.

  Les autorisations de dérogation données par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 restent valables jusqu'à leur expiration.

Où s'adresser pour en savoir plus ?

 

Mesures de prévention obligatoires

L'employeur et le chef d'établissement doivent aussi respecter les règles de prévention suivantes :

♦ évaluer les risques professionnels pour le jeune et mettre en œuvre les actions de prévention nécessaires,

♦ informer le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures de protection prises,

♦ assurer la formation à la sécurité du jeune,

♦ assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente pendant les travaux,

♦ obtenir l'avis médical d'aptitude du jeune (par le médecin du travail ou le médecin de l'établissement d'enseignement ou spécialisé).

 

Travaux réglementés ouverts au jeune qualifié ou habilité

Dans 4 cas, le jeune âgé entre 15 et 18 ans, en formation professionnelle ou non, est automatiquement autorisé à accomplir certains travaux réglementés.

Aucune déclaration de dérogation n'est nécessaire.

Il s'agit des dérogations suivantes :

♦ le jeune travailleur, déjà titulaire d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut accomplir les travaux réglementés de sa profession après avis d'aptitude médicale,

♦ le jeune, titulaire d'une habilitation pour travaux électriques, peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations, dans les limites de l'habilitation,

♦ le jeune, titulaire d'une autorisation pour la conduite d'engins de chantier ou d'appareils de levage, peut être affecté à la conduite de tels engins, après avoir reçu une formation,

♦ le jeune travailleur peut effectuer des manutentions manuelles de charges de plus de 20 % de son poids, après avis d'aptitude médicale.

 

Stagiaires étrangers en France

Bénéficiaires

 

Le séjour en tant que stagiaire concerne 3 catégories de bénéficiaires. Si vous êtes Algérien, vous pouvez aussi recevoir une carte stagiaire mais selon un dispositif différent.

Bénéficiaire d'un stage en entreprise au titre d'une formation

Vous êtes concerné si vous êtes étudiant et que vous venez en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence. Votre formation doit conduire à un diplôme ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle au titre :

♦ d'un cursus scolaire ou universitaire,

♦ ou d'une formation professionnelle,

♦ ou d'un programme de coopération de l'Union européenne (UE) ou intergouvernemental relatif à l'éducation, la formation, la jeunesse ou la culture.

 

Bénéficiaire de la formation professionnelle continue

Vous êtes concerné si vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et que vous venez en France pour suivre une formation professionnelle continue. Votre formation professionnelle peut, si besoin, être complétée par un stage :

♦ dans une entreprise du même groupe que la vôtre,

♦ ou dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.

 

Bénéficiaire d'un stage en hôpital public

Votre stage hospitalier doit vous permettre de bénéficier d'une formation complémentaire, conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle.

Vous êtes concerné :

♦ si vous êtes médecin, pharmacien ou infirmier,

♦ et que vous venez en France pour suivre un stage dans un hôpital public, dans le cadre d'une action de coopération internationale.

 

Conditions à remplir

Conditions du stage

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage. Cette convention est conclue :

♦ pour un stage en entreprise ou pour une formation professionnelle continue, entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur à l'étranger et votre entreprise d'accueil ou l'organisme de formation professionnelle continue en France. Si votre placement a été réalisé par une association de placement, celle-ci est aussi signataire de la convention,

♦ pour un stage en hôpital public, entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.

La convention de stage ne peut pas vous donner la qualité de salarié.

L'entreprise ou l'organisme de formation ou l'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par le préfet. Le préfet saisit, pour prendre sa décision, les services de la Direccte auxquels il transmet la convention de stage.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

À savoir si vous êtes Canadien, votre convention de stage n'a pas à être validée.

 

Conditions de ressources

Vous devez disposer d'un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France. Il diffère suivant le motif du stage. Le montant minimum par mois est fixé :

♦ pour un stage en entreprise, au montant mensuel de l'allocation d'entretien de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit 615,00 €,

♦ pour une formation professionnelle continue, au montant mensuel du Smic brut soit 1 457,52 €,

♦ pour un stage en hôpital public, au montant mensuel versé aux stagiaires professionnels de santé.

 

Démarches pour entrer et séjourner en France

Demande de visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Offi), après votre entrée en France.

À savoir si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du visa de court séjour.

 

Pièces à fournir

♦ votre passeport en cours de validité

♦ la convention de stage tripartite, visée par le préfet et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger, l'organisme de formation ou votre entreprise ou établissement de santé d'accueil en France

♦ un justificatif de vos ressources

♦ un justificatif d'hébergement en France

Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.

 

Stages et handicap

L'accueil de stagiaires en situation de handicap

 

Ce que dit la loi

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans les conditions précisées ci-dessous (applicable au titre de l'obligation d'emploi des années 2009 et suivantes), des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

Pour l'application de cette disposition, sont prises en compte les personnesles bénéficiaires de l'obligation d'emploi (mentionnées à l'article L. 5212-13 du Code du travail) qui effectuent l'un des stages suivants :

  • les stages effectués par des personnes handicapées sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (art. L. 6341-4 ),
  • les stages prescrits par Pôle emploi,
  • les stages organisés par des établissements scolaires (et sous leur responsabilité, dans le cadre de la formation en alternance)
  • les stages en entreprise lorsqu'ils sont conventionnés "égalité des chances" (loi du 31 mars 2006, art.9)

La durée du stage est égale ou supérieure à 40 heures.

Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle.

 

Cette convention indique

♦ le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation ou de l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle et du stagiaire

♦ la nature, l'objectif et les modalités d'exécution du stage

♦ le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage

♦ le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage

♦ les modalités d'assurance du stagiaire au titre des accidents du travail

♦ les modalités d'assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire

La convention de stage doit être jointe à la DOETH.

Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'évaluer en ligne la situation de l'entreprise (et son éventuelle contribution financière) .

En savoir plus, cliquez ici

Vous pouvez également consulter le site de l'Éducation Nationale pour en savoir plus sur le droit à l'École pour tous.

 

A savoir

Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Depuis le 14 septembre 2011, le fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique  a mis en place un dispositif spécifique pour faciliter l'accueil de ceux qui effectuent un stage dans les administrations et établissements publics d'Etat.

Le FIPHFP assure aux employeurs publics accueillant en stage un étudiant handicapé :

♦ une prise en charge des surcoûts du stage

♦ la rémunération de la fonction de tutorat

♦ le versement à l'employeur d'une indemnité équivalent à la gratification du stage attribué à l'étudiant

Pour lire la circulaire, cliquez ici

 

Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH)

L'AGEFIPH propose une offre d'interventions complémentaire des aides de droit commun, composés de services, de prestations et d'aides destinés aux personnes handicapées et aux entreprises privées.

En savoir plus, cliquez ici

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