Convention de stage : le cadre légal

Le 29 août 2006, le décret 2006-1093 visant à sécuriser le statut des stagiaires à été signé.
Il fait suite à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ainsi qu'à la charte des stages étudiants en entreprise.

http://www.admi.net/jo/20060831/MENS0602057D.html

La convention de stage est signée par

1 – Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire.
2 – Le représentant de l'entreprise.
3 – Le stagiaire ; son représentant légal s'il est mineur.

Les clauses obligatoires

Les entreprises ne peuvent plus exercer d'abus, les clauses de la convention étant prédéfinies par une convention type qui doit impérativement comporter :

1 – La définition des activités confiées au stagiaire.
2 – Les dates de début et de fin du stage.
3 – La durée de présence du stagiaire dans l'entreprise dont la nuit, le dimanche ou le jour férié.
4 – Le montant de la gratification et les modalités de versement.
5 – La liste des avantages offerts : restauration, hébergement, transport…
6 – Le régime de protection sociale du stagiaire y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que l'obligation au stagiaire de justifier d'une assurance responsabilité civile.
7 – Les conditions dans lesquelles le professeur et le tuteur du stagiaire assurent son encadrement.
8 – Les conditions de délivrance d'une attestation de stage ou les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme.
9 – Les modalités de suspension et de résiliation du stage.
10 – Les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire.
11 – Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicable au stagiaire.

Quelle est la différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail ?

La différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail réside dans leur nature juridique et, en conséquence, dans le statut des intéressés et notamment des stagiaires.

1- La convention de stage est conclue entre trois intervenants : un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur ou un organisme de formation, une entreprise d'accueil, un stagiaire.

L'objectif est pédagogique et se déroule dans un laps de temps bref, dans le cadre de stages d'initiation ou d'application, obligatoires ou facultatifs.

Il n'existe pas de contrat de travail dès lors qu'il n'y a pas de prestation de travail effective (le stagiaire n'est pas salarié).

En conséquence, il n'y a :

pas de salaire, pas d'inscription sur le registre du personnel, pas de visite médicale du travail, pas d'application des conventions et accords collectifs de l'entreprise.

En revanche, en dépit de l'absence de statut de travailleur salarié, le stagiaire bénéficie des règles protectrices relatives à la durée du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire telles que prévues par le code du travail.
Enfin, le stagiaire doit se plier aux horaires et règles de discipline générale, ainsi que d'hygiène et sécurité.
La couverture sociale varie selon l'obligation ou non de stage et selon la nature de l'établissement et des classes concernées, conformément au code de sécurité sociale.
Sont facultatifs : la gratification, les avantages en nature, la prise en charge des frais.
pour plus d'infos, voir le site en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F373.xhtml

En savoir plus

Convention type du 15-10-1996 actualisée, relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel.

Convention-type relative aux périodes de formation en milieu professionnel à l'étranger des élèves en formation professionnelle de niveaux V et IV (traduite en anglais, allemand, espagnol et italien) et circulaire d'accompagnement. BO n°44 du 27 novembre 2003

Convention-type de stage obligatoire de l'Université de Rouen, modifiée et approuvée en conseil d'administration du 20 mars 2007

Convention-type de stage non obligatoire de l'Université de Rouen, modifiée et approuvée en conseil d'administration du 20 mars 2007