Indemnisation du stage en entreprise : gratification, avantage en nature

Dans son article 9, la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a institué trois principes : la limitation de la durée des stages volontaires à 6 mois, la gratification obligatoire pour les stages de plus de 3 mois et la signature obligatoire d'une convention de stage. À peine un mois plus tard, le 26 avril 2006, le gouvernement présentait la nouvelle « charte des stages en entreprises ».

Le décret relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise a été publié le 1er février 2008 au Journal officiel (voir plus bas). Par ailleurs, quelques branches professionnelles se prononcent.

Le décret relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise (publié le 1er février 2008 au Journal officiel) fixe le montant horaire de la gratification minimale obligatoire des stages étudiants en entreprise de plus de trois mois à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 398,13 euros par mois.

De plus, les entreprises sont invitées à mieux rémunérer leurs stagiaires. Ils ne verseront désormais de cotisations que sur la partie de l'indemnité supérieure à ce seuil et non plus sur la totalité de la somme versée.

Le tableau qui suit synthétise les cas qui ouvrent droit ou non à une gratification.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACCORDS DE BRANCHES
Branche concernée	Cas ouvrant droit à une gratification	Cas ne permettant pas de gratification	Article de référence
En général, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu	Pour les stages étudiants en entreprise de plus de trois mois, la gratification minimale obligatoire s'élève à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 398,13 euros par mois.	Pour un stage de moins de trois mois, la gratification du stagiaire est facultative.	Décret du 1er février 2008
Filière juridique : cabinets d'avocats	Pour les élèves avocats : - la gratification est fixée à 60 % du SMIC pour les stages à temps plein, dans les cabinets de 2 salariés au plus - à 70 % du SMIC dans les cabinets de 3 à 5 salariés - 85 % du SMIC au-delà. Pour les autres stagiaires, la gratification n'intéresse que les stages de plus de 3 mois.	Voir lien colonne suivante.	Rémunération des stagiaires dans les cabinets d'avocats
Filière sociale	Stagiaires intervenant sur une durée de plus de trois mois consécutifs.	Stages de moins de 3 mois.	Lire l'article en entier
Fonction publique (attention, proposition de loi pas avant 2009 !)	" Pour les stages consistant en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public [...], au moins sur la base du SMIC."	" Pour les stages consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil ", les étudiants ne recevront pas de gratification. L'État s'engage à les faire bénéficier " au moins d'un défraiement et de facilités telles que l'accès au restaurant administratif. "	Lire l'article en entier

La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle doit être versée mensuellement au stagiaire.

Le décret précise encore que les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis au dispositif.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.

Attention

En cas de gratification supérieure à 55 % du SMIC, il est possible que les parents perdent les allocations familiales auxquels ils avaient droit. Sachez aussi que les indemnités de stage ne sont imposables que si la durée du stage excède trois mois.

Enfin, si elles le souhaitent, les entreprises peuvent participer aux frais de transport et accorder des tickets restaurants. Cette participation est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales au même titre que la gratification.

En savoir + :

Décret du 1er février 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise

Le site de Génération Précaire : http://www.generation-precaire.org/

Lettre circulaire de l'URSSAF n° 2008-091 sur les modalités de versement de la gratification pour les stages supérieurs à 3 mois consécutifs

Pour aider les jeunes à s'insérer durablement dans la vie active, le Gouvernement souhaite que les stagiaires soient rémunérés dès la fin du deuxième mois de stage contre trois mois actuellement.

Le Parlement sera saisi pour faire évoluer dans ce sens la législation. Il va donc falloir être patient ; l'équipe du service Atoustages vous tiendra informés.

Affaire à suivre ...

Gratification

Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification !!!

Les protestations du collectif Génération précaire, à l'automne 2005, qui réclamait un véritable statut pour les stagiaires commencent à porter leurs fruits.

En résumé ...

Ce qu'il faut savoir ...

Les évolutions à venir ...