Indemnisation du stage en entreprise : gratification, avantage en nature

Dans son article 9, la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a institué 3 principes : la limitation de la durée des stages volontaires à 6 mois, la gratification pour les stages de 3 mois et +, ainsi que la signature obligatoire d'une convention de stage. À peine un mois plus tard, le 26 avril 2006, le gouvernement présentait la nouvelle « charte des stages en entreprises ».

Dorénavant, avec l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la rémunération des stagiaires devient obligatoire au bout de 2 mois de présence dans l'entreprise, au lieu de 3 mois.

Cette disposition est applicable aux conventions de stage conclues à compter du 26 novembre 2009, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009.

Sont concernés les stages effectués en entreprise, de même que ceux effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

La gratification doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, équivalent à 30 % du Smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales.

Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale à 417,09 euros.

Le tableau qui suit synthétise les cas qui ouvrent droit ou non à une gratification.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACCORDS DE BRANCHES
Branche concernée	Cas ouvrant droit à une gratification	Cas ne permettant pas de gratification	Article de référence
En général, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu	Pour les stages étudiants en entreprise de deux mois et plus, la gratification minimale obligatoire s'élève à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 417 € pour un temps complet de 151,67 heures mensuel), équivalent à 30 % du Smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales.	Pour un stage de moins de deux mois, la gratification du stagiaire est facultative.	Article 30, loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
Filière juridique : cabinets d'avocats	Pour les élèves avocats : - la gratification est fixée à 60 % du SMIC pour les stages à temps plein, dans les cabinets de 2 salariés au plus - à 70 % du SMIC dans les cabinets de 3 à 5 salariés - 85 % du SMIC au-delà. Pour les autres stagiaires, la gratification n'intéresse que les stages de 2 mois et plus.	Voir lien colonne suivante.	Rémunération des stagiaires dans les cabinets d'avocats
Filière sociale	Stagiaires intervenant sur une durée de plus de deux mois consécutifs.	Stages de moins de 2 mois.	Lire l'article en entier
Fonction publique	" Pour les stages consistant en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public [...], au moins sur la base du SMIC."	" Pour les stages consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil ", les étudiants ne recevront pas de gratification. L'État s'engage à les faire bénéficier " au moins d'un défraiement et de facilités telles que l'accès au restaurant administratif. "	Lire l'article en entier

La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle doit être versée mensuellement au stagiaire.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.

Attention

En cas de gratification supérieure à 55 % du SMIC, il est possible que les parents perdent les allocations familiales auxquels ils avaient droit. Sachez aussi que les indemnités de stage ne sont imposables que si la durée du stage excède deux mois.

Enfin, si elles le souhaitent, les entreprises peuvent participer aux frais de transport et accorder des tickets restaurants. Cette participation est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales au même titre que la gratification.

Dernière mise à jour le 20 janvier 2010

En savoir + :

Loi du 24 novembre 2009 relative à la gratification des stages

Dossier réglementaire de l'Urssaf sur les stages en entreprise

Décret du 1er février 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise

Le site de Génération Précaire : http://www.generation-precaire.org/