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Sommaire informations juridiques

La durée

 

Définie et imposée par l'établissement d'enseignement, la durée du stage doit se situer dans la limite de l'année scolaire/ universitaire (en général du 1er octobre au 30 septembre), hormis pour les stages de fin d'études (licence professionnelle, Master...) qui peuvent aller jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

La durée maximale est limitée à 6 mois. Une dérogation est possible en fonction des spécificités professionnelles.

La gratification

Obligation de gratification

Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil.

La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire).

Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour. Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 309e heure.

Les jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que ceux prévus dans la convention de stage, sont assimilés à du temps de présence pour le calcul de la durée du stage.

En dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative pour l'employeur.

  Pour les élèves du second degré de l'enseignement agricole, inscrits dans un établissement dispensant une formation à rythme approprié, cette durée est portée à 3 mois (soit 66 jours). La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 403e heure, même de façon non continue.

Montant minimum

La gratification obligatoire ne peut pas être inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Son montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, et le taux horaire de la gratification doit y figurer.

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal, sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage, et est due dès le premier jour de stage.

 

A partir du 1er septembre 2015 : 3,60 € / h soit 554,40 € / mois

  Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal de la gratification de stage dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire dans l'établissement d'accueil.

Protection et cotisations sociales

 

Si la gratification versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure au minimum légal est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire.

 

Concernant la couverture maladie, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale d'assurance maladie dont il bénéficie déjà :

  • régime étudiant,
  • ayant droit du régime de ses parents,
  • couverture maladie universelle (CMU).

Lien utile : ameli.fr

 

Pour les cotisations accident du travail, (risque accidents du travail et maladies professionnelles), le stagiaire doit être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

L'affiliation du stagiaire auprès de la CPAM de son lieu de résidence et le paiement de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), dépendent du montant de la gratification.

Textes de loi

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Publics concernés : élèves et étudiants accomplissant une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale, établissements d'enseignement ou de formation publics ou privés de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires.

Objet : dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives aux stages.

Le décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

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