Textes de loi

► Accord national interprofessionnel sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise - 07/06/2011

Extrait de l'accord :

Article 11 – Mettre en place un délai de carence entre deux stages

L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer des stages identiques réalisés dans un même poste, dans l'entreprise ou l'établissement, n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence, égal au tiers de la durée de chaque stage venu à expiration.

Le délai de carence n'est pas applicable à l'accueil d'un nouveau stagiaire lorsque l'initiative de la rupture anticipée du stage est imputable au précédent stagiaire.

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Les partenaires sociaux souhaitent tout d'abord « améliorer la qualité des stages » afin de mettre fin aux conventions de stages de complaisance. Dans ce cadre, les entreprises souhaitant accueillir des stagiaires devront respecter les dispositions suivantes :

• une activité en entreprise ne peut être qualifiée de stage que si elle entre dans le cadre d'un cursus pédagogique et si elle intervient après qu'un tiers des heures de formation prévues en 1ère année du cycle concerné aient été dispensées.

• la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois au total par année scolaire ou universitaire.

• Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place un délai de carence entre deux stages. Ce délai de carence sera « égal au tiers de la durée de chaque stage venu à expiration ».

• L'article 14 de l'ANI prévoit également de « permettre l'accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ou aux œuvres sociales de l'entreprise », et ce dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

► Stages hors cursus interdits - 01/09/2010

En application de la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, les stages hors cursus sont interdits à compter du 1er septembre 2010.

Désormais, les stages obligatoires ou optionnels effectués par les étudiants, devront nécessairement être intégrés dans un cursus pédagogique au sein d'un établissement d'enseignement, pour pouvoir faire l'objet d'une convention.

► Loi sur la gratification des stages de 2 mois et +  - novembre 2009

L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).

► Charte des stages étudiants en entreprise

► Guide des stages

► Réforme du statut des stagiaires

► Décret relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise 

► Règlementation spécifique à des filières