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Convention de stage : le cadre légal

La convention est incontournable pour toute personne qui souhaite effectuer un stage. Elle doit être signée par l'établissement de formation, l'entreprise et le futur stagiaire.

 

 

 

Nouveau - dernières dispositions relatives à la loi sur l'encadrement des stages - 4 juillet 2014

 

  • Pour les stages d'une durée supèrieure à deux mois, la convention doit également prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence pour le stagiaire.
  • Les stagiaires auront droit à l'accès au restaurant d'entreprises ainsi qu'aux tickets restaurants.
  • Les stagiaires pourront se faire rembourser la moitié des frais de transport.

 

 

Le 29 août 2006, le décret 2006-1093 visant à sécuriser le statut des stagiaires a été signé.
Il fait suite à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ainsi qu'à la charte des stages étudiants en entreprise.

http://www.admi.net/jo/20060831/MENS0602057D.html


La convention de stage est signée par :

 

 

1 – Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire.
2 – Le représentant de l'entreprise.
3 – Le stagiaire ; son représentant légal s'il est mineur.

Les clauses obligatoires

 

Les entreprises ne peuvent plus exercer d'abus, les clauses de la convention étant prédéfinies par une convention type qui doit impérativement comporter : 



1 – La définition des activités confiées au stagiaire.
2 – Les dates de début et de fin du stage.
3 – La durée de présence du stagiaire dans l'entreprise dont la nuit, le dimanche ou le jour férié.
4 – Le montant de la gratification et les modalités de versement.
5 – La liste des avantages offerts : restauration, hébergement, transport…
6 – Le régime de protection sociale du stagiaire y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que l'obligation au stagiaire de justifier d'une assurance responsabilité civile.
7 – Les conditions dans lesquelles le professeur et le tuteur du stagiaire assurent son encadrement.
8 – Les conditions de délivrance d'une attestation de stage ou les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme.
9 –   Les modalités de suspension et de résiliation du stage.
10 – Les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire.
11 – Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicable au stagiaire.

Quelle est la différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail ?


La différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail réside dans leur nature juridique et, en conséquence, dans le statut des intéressés et notamment des stagiaires.


1- La convention de stage est conclue entre trois intervenants : un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur ou un organisme de formation, une entreprise d'accueil, un stagiaire.

L'objectif est pédagogique et se déroule dans un laps de temps bref, dans le cadre de stages d'initiation ou d'application, obligatoires.

Il n'existe pas de contrat de travail dès lors qu'il n'y a pas de prestation de travail effective (le stagiaire n'est pas salarié).

En conséquence, il n'y a pas de salaire, pas d'inscription sur le registre du personnel, pas de visite médicale du travail, pas d'application des conventions et accords collectifs de l'entreprise.

En revanche, en dépit de l'absence de statut de travailleur salarié, le stagiaire bénéficie des règles protectrices relatives à la durée du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire telles que prévues par le code du travail.
Enfin, le stagiaire doit se plier aux horaires et règles de discipline générale, ainsi que d'hygiène et sécurité.

Sont facultatifs : la gratification (selon la durée), les avantages en nature, la prise en charge des frais.
pour plus d'infos, cliquez ici

En savoir plus


Convention type, relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel.

Convention-type relative aux périodes de formation en milieu professionnel à l'étranger des élèves en formation professionnelle de niveaux V et IV (traduite en anglais, allemand, espagnol et italien) et circulaire d'accompagnement. BO n°44 du 27 novembre 2003

Convention-type de stage obligatoire de l'Université de Rouen, modifiée et approuvée en conseil d'administration du 20 mars 2007

 

Nouveau : trouver une convention pour un stage collégien ou stage lycéen pendant les vacances scolaires - en Basse-Normandie

 

Comment trouver votre convention de stage pendant les vacances scolaires sans faire appel à votre établissement scolaire ?

En Basse-Normandie :

Le POINT A des CCI de Caen et du Pays d'Auge peut donc proposer aux entreprises, et aux jeunes, une convention de stage de 5 jours au maximum pour découvrir un métier. Ces stages réalisés en entreprise pourront se dérouler uniquement pendant les vacances scolaires, et permettent de valider un projet d'orientation.

Conditions Générales :

avoir entre 14 - 26 ans ; être en classe de 4ème, 3ème ou lycéen
attestation de scolarité obligatoire
priorité, sans caractère impératif, aux jeunes qui ont un projet ou une orientation d'apprentissage
stage découverte, pendant les vacances scolaires, toute l'année, de 5 jours maximum
un référent désigné pour le stagiaire
une convention Entreprise / Jeune
attestation d'assurance exigée pour le jeune et pour l'entreprise
concerne les entreprises ressortissantes des CCI
 

Document téléchargeable sur le mini-stage en entreprise


Pour plus d'informations sur le dispositif :    

Laurie CORBIN
Point A (Apprentissage - Alternance)
Chambres de Commerce et d'Industrie de Caen Normandie et du Pays d'Auge
Tél. 02 31 46 71 72
Email : lcorbin@caen.cci.fr

Une fois la convention de stage en poche, pensez à utiliser votre réseau proche pour trouver un stage Collège.

Utilisez votre réseau relationnel : famille, amis....
Nous proposons une rubrique : "Trouvez une entreprise "- cliquez ici pour mieux connaître les entreprises implantées en Normandie,
trouver des adresses et contacts pour des lieux de stages possibles
près de chez vous.

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