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Convention de stage : le cadre légal

La convention est incontournable pour toute personne qui souhaite effectuer un stage. Elle doit être signée par l'établissement de formation, l'entreprise et le futur stagiaire.

 

Nouveau - dernières dispositions relatives à la loi sur l'encadrement des stages - 4 juillet 2014

Les mentions supplémentaires devant figurer dans la convention de stage depuis le décret d'application de la loi du 10 juillet 2014

  • Indiquer le nom de l'enseignant référent, du tuteur, le montant de la gratification, les activités confiées au stagiaire, la durée du stage, les modalités de remise de l'attestation de stage.
  • Pour les stages d'une durée supèrieure à deux mois, la convention doit également prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence pour le stagiaire.
  • Les stagiaires ont droit à l'accès au restaurant d'entreprises ainsi qu'aux tickets restaurants.
  • Les stagiaires peuvent se faire rembourser la moitié des frais de transport.

 

 

Les clauses obligatoires

Lles clauses de la convention sont prédéfinies par une convention type qui doit impérativement comporter : 

1 – La définition des activités confiées au stagiaire.
2 – Les dates de début et de fin du stage.
3 – La durée de présence du stagiaire dans l'entreprise dont la nuit, le dimanche ou le jour férié.
4 – Le montant de la gratification et les modalités de versement.
5 – La liste des avantages offerts : restauration, hébergement, transport…
6 – Le régime de protection sociale du stagiaire y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que l'obligation au stagiaire de justifier d'une assurance responsabilité civile.
7 – Les conditions dans lesquelles le professeur et le tuteur du stagiaire assurent son encadrement.
8 – Les conditions de délivrance d'une attestation de stage ou les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme.
9 –   Les modalités de suspension et de résiliation du stage.
10 – Les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire.
11 – Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicable au stagiaire.

Quelle est la différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail ?


La différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail réside dans leur nature juridique et, en conséquence, dans le statut des intéressés et notamment des stagiaires.


1- La convention de stage est conclue entre trois intervenants : un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur ou un organisme de formation, une entreprise d'accueil, un stagiaire.

L'objectif est pédagogique et se déroule dans un laps de temps bref, dans le cadre de stages d'initiation ou d'application, obligatoires.

Il n'existe pas de contrat de travail dès lors qu'il n'y a pas de prestation de travail effective (le stagiaire n'est pas salarié).

En conséquence, il n'y a pas de salaire, pas d'inscription sur le registre du personnel, pas de visite médicale du travail, pas d'application des conventions et accords collectifs de l'entreprise.

En revanche, en dépit de l'absence de statut de travailleur salarié, le stagiaire bénéficie des règles protectrices relatives à la durée du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire telles que prévues par le code du travail.
Enfin, le stagiaire doit se plier aux horaires et règles de discipline générale, ainsi que d'hygiène et sécurité.

 

Nouveau : trouver une convention pour un stage collégien ou stage lycéen pendant les vacances scolaires - en Basse-Normandie

Comment trouver votre convention de stage pendant les vacances scolaires sans faire appel à votre établissement scolaire ?
 

 

En Basse-Normandie :

Le POINT A des CCI de Caen et du Pays d'Auge peut donc proposer aux entreprises, et aux jeunes, une convention de stage de 5 jours au maximum pour découvrir un métier. Ces stages réalisés en entreprise pourront se dérouler uniquement pendant les vacances scolaires, et permettent de valider un projet d'orientation.

Conditions Générales :

avoir entre 14 - 26 ans ; être en classe de 4ème, 3ème ou lycéen
attestation de scolarité obligatoire
priorité, sans caractère impératif, aux jeunes qui ont un projet ou une orientation d'apprentissage
stage découverte, pendant les vacances scolaires, toute l'année, de 5 jours maximum
un référent désigné pour le stagiaire
une convention Entreprise / Jeune
attestation d'assurance exigée pour le jeune et pour l'entreprise
concerne les entreprises ressortissantes des CCI
 

Document téléchargeable sur le mini-stage en entreprise


Pour plus d'informations sur le dispositif :    

Laurie CORBIN
Point A (Apprentissage - Alternance)
Chambres de Commerce et d'Industrie de Caen Normandie et du Pays d'Auge
Tél. 02 31 46 71 72
Email : lcorbin@caen.cci.fr

Une fois la convention de stage en poche, pensez à utiliser votre réseau proche pour trouver un stage Collège.

Utilisez votre réseau relationnel : famille, amis....
Nous proposons une rubrique : "Trouvez une entreprise "- cliquez ici pour mieux connaître les entreprises implantées en Normandie,
trouver des adresses et contacts pour des lieux de stages possibles
près de chez vous.

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Le service Atoustages est un service gratuit qui vise à mettre en relation les personnes qui sont à la recherche d'un stage conventionné et les entreprises, associations ou administrations qui souhaitent accueillir un ou des stagiaires.
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