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Sommaire informations juridiques

Stagiaires : vos droits et vos devoirs


Vos droits

 


Depuis le 1er septembre 2010, les textes prévoient que les stages doivent s'inscrire dans un cursus pédagogique et ne peuvent excéder 6 mois.

Une gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois, consécutifs ou non. La gratification obligatoire ne peut pas être inférieure à 15 %.

La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire). 

1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour. Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 309e heure.

Plus de détails et simulateur de calcul.

La convention de stage - convention signée entre l'établissement de formation, l'entreprise et le stagiaire - vous protège de tout débordement et abus. En effet, elle acte les missions que vous pouvez effectuer dans l'entreprise et donne un cadre à votre stage.

Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages octroyés aux salariés tel que l'accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité d'entreprise.

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisation d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.

Pour les stages supérieurs à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire.

  Pendant un congé de grossesse, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire, car celle-ci est calculée sur le nombre d'heures de présence effective du stagiaire. Mais elle reste possible.

Les frais de repas : lorsqu'ils existent pour les salariés, le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,36 € en 2015 (contre 5,33 € en 2014).

L'employeur est dans l'obligation de rembourser une part des frais de transport engagés pour effectuer le stage, dans les mêmes conditions que pour les salariés.


Vos devoirs


La convention de stage n'est pas un contrat de travail, elle n'en reste pas moins un contrat qui vous engage vers l'entreprise et vice versa. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ce qui est écrit et signé dans la convention, le contrat peut être rompu. D'ailleurs, la convention de stage doit comporter une clause sur "les modalités de suspension et de résiliation du stage".
En cas de différend avec l'entreprise, contactez votre établissement de formation.
Il appartient au juge civil de trancher le litige.

 

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