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Gratification


Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification .

 


Nouveau ! Dernières dispositions relatives à la loi sur l'encadrement des stages  du 4 juillet 2014

 

 

  • la gratification doit passer de 436 à 523 euros d'ici à septembre 2015 : l'augmentation sera progressive en deux étapes : +43.50 euros à la rentrée 2014 et +43,50 euros à la rentrée 2015.

 

 

  • la gratification est étendue aux formations de niveaux IV ET V.

D'autres modifications seront effectives prochainement : consultez la rubrique informations juridiques.

 


Par amendement parlementaire, la loi relative à l'Enseignement supérieur et la Recherche du 22 juillet 2013 a modifié le Code de l'Education en prévoyant le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires, quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois.

Cette modification ne concerne pas les stagiaires étudiants médicaux ou paramédicaux comme le précisent les dispositions de la Loi Hôpital Population Santé Territoire.

L'extension de la gratification concerne particulièrement les stages effectués par les étudiants travailleurs-sociaux. Cependant, pour la majorité des étudiants qui effectuent des stages dans des associations ou des entreprises, la situation demeure inchangée car ils bénéficient déjà d'une gratification (art. D612-55 du code de l'éducation datant de 2008).

Un décret reste à paraître pour fixer la gratification des étudiants accueillis en stage dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Néanmoins, lorsqu'au cours d'une même année scolaire ou universitaire la durée du stage effectuée (dans la fonction publique d'Etat ou le secteur privé) est supérieure à 2 mois non consécutifs la gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation du stage la gratification due est proratisée en fonction de la durée du stage effectué.
Son montant reste inchangé.
A défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, le stagiaire en entreprise doit percevoir, par heure de travail, une rémunération au moins égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

 

 

 


Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale, en 2013,
à 436,05 €.

La durée de stage permettant de déterminer le droit du stagiaire à cette gratification s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
 

Tableau récapitulatif des accords de branches

Le tableau qui suit synthétise les cas qui ouvrent droit ou non à une gratification.

 
Branche concernée Cas ouvrant droit à une gratification Cas ne permettant pas de gratification Article de référence


Entreprise,
Association,
Epic

 

Pour les stages de 2 mois et +, la gratification obligatoire s'élève à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436.05€ .

 

 

Pour un stage de - de 2 mois, la gratification du stagiaire est facultative.

 

Article 30, loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

Filière juridique


Pour les élèves avocats :

- la gratification est fixée à 60 % du SMIC pour les stages à temps plein, dans les cabinets de 2 salariés au plus


- à 70 % du SMIC dans les cabinets de 3 à 5 salariés 


- 85 % du SMIC au-delà.

Pour les autres stagiaires, la gratification  que les stages de 2 mois et +
 

Voir lien colonne suivante.

Rémunération des stagiaires dans les cabinets d'avocats

Filière sociale


Stagiaires intervenant sur une durée de plus de 2 mois consécutifs.
 

Stages de moins de 2 mois.

Lire l'article

Fonction publique

 

Les stages d'une durée supérieure à 2 mois (et 40 jrs de
présence effective sur la période de stage) donneront lieu à une
gratification de 436.05€

Stages de - de 2 mois, ou de - de 40 jours

Lire l'article

Fonction publique Territoriale et Hospitalière Gratification obligatoire pour un stage de + de 2 mois Pas de gratification obligatoire si le stage dure moins de 2 mois  Lire l'article

 


Ce qu'il faut savoir ...

 

La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle doit être versée mensuellement au stagiaire.

 

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.


Attention

En cas de gratification supérieure à 55 % du SMIC, il est possible que les parents perdent les allocations familiales auxquels ils avaient droit. Sachez aussi que les indemnités de stage ne sont imposables que si la durée du stage excède deux mois.


L'attribution de titres restaurant n'est en principe admise que pour les salariés de l'organisme d'accueil. Toutefois, lorsque il ne dispose pas de cantine, il est admis que des titres restaurant soient attribués à des stagiaires.
Lorsque la participation patronale à l'acquisition des titres restaurant respecte la réglementation relative aux titres restaurant, elle est exclue de l'assiette, et ce, indépendamment du montant de la gratification versée au stagiaire.

 

 

Dernière mise à jour le 22 octobre 2013

 

 

En savoir + :

Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
 

Loi du 24 novembre 2009 relative à la gratification des stages
 

Interdiction d'effectuer des stages hors convention
 

Dossier réglementaire de l'Urssaf sur les stages en entreprise


Décret du 1er février 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise

Le site de Génération Précaire : http://www.generation-precaire.org/

 

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