Ce que dit la loi...

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans les conditions précisées ci-dessous (applicable au titre de l'obligation d'emploi des années 2009 et suivantes), des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

Pour l'application de cette disposition, sont prises en compte les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (c'est-à-dire les bénéficiaires de l'obligation d'emploi) qui effectuent l'un des stages suivants :

* un stage mentionné à l'article L. 6341-3 du Code du travail ;
* un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du Code du travail (AGEFIPH) ;
* un stage prescrit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail (Pôle emploi) ;
* un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;
* un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

La durée du stage est égale ou supérieure à 40 heures.

Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle.

Cette convention indique :

* le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation ou de l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle et du stagiaire ;
* la nature, l'objectif et les modalités d'exécution du stage ;
* le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;
* le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;
* les modalités d'assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;
* les modalités d'assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire.

La convention de stage doit être jointe à la DOETH.

Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.

Exemple :

Pour un stage commencé en novembre 2009 et achevé en mars 2010, le stagiaire est pris en compte pour l'année 2010. Il apparaîtra donc dans la déclaration d'emploi au titre de la période janvier/décembre 2010 envoyée à l'administration au plus tard le 15 février 2011 (ou au plus tard le 28 février 2011 en cas de télédéclaration).


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Vous pouvez également consulter le site de l'Éducation Nationale pour en savoir plus sur le droit à l'École pour tous

Depuis le 14 septembre 2011, le fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique (FIPHFP) a mise en place un dispositif spécifique pour faciliter l'accueil de ceux qui effectuent un stage dans les administrations et établissements publics d'Etat.

Le FIPHFP assure aux employeurs publics accueillant en stage un étudiant handicapé :

• une prise en charge des surcoûts du stage
• la rémunération de la fonction de tutorat
• le versement à l'employeur d'une indemnité équivalent à la gratification du stage attribué à l'étudiant

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